Taxation des plus-values Immobilières
Des nouvelles dispositions à compter du 1er février 2012
La réforme des plus-values immobilières issue de la loi des finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel le 20 septembre 2011.
A compter du 1er février 2012, le calcul de l'abattement sur les plus-values immobilières lors de la vente d'une résidence secondaire, d'un bien locatif, d'un logement vide ou encore d'un terrain construtible sera modifié .
Le taux d'abattement devient progressif selon la durée de détention du bien avant la revente :
- 2 % par an entre 6 et 17 ans
- 4 % par an entre 18 et 24 ans
- 8 % par an entre 25 et 30 ans
Ce nouveau mode de calcul s'appliquera aux ventes régularisées (date de l'acte authentique de vente) après le 1er février 2012.
Cette réforme ne concerne pas la résidence principale qui reste exonérée de la taxe sur les plus-values immobilières.
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