Réforme de la TVA sur les immeubles

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Directive européenne oblige ! La TVA immobilière subit une réforme le 11 mars 2010 dont nous vous présentons les grandes lignes :
 

1. Acquisitions de terrains à bâtir par les particuliers : les ventes de terrains à bâtir entre particuliers, par définition non-assujettis à la taxe, restent soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5,09 %.
2. Qui est redevable de la TVA sur les terrains à bâtir : le redevable de la TVA redevient le vendeur du terrain à bâtir (si le vendeur est un assujetti).
3. Ventes d'immeubles neufs par des particuliers : le principe général devient celui du non assujettissement à la TVA des opérations immobilières réalisées par des non-assujettis. Ainsi, la première mutation d'un immeuble neuf réalisée par un particulier, dans un délai de cinq ans de son achèvement, ne sera plus assujettie à la TVA.
4. Régime des marchands de biens : dorénavant, tous les acteurs économiques assujettis à la TVA pourront opter en faveur de la TVA sur marge sur les ventes de terrains à bâtir et sur les ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
5. Vente en l'état futur d'achèvement : auparavant la taxe était exigible à la signature de l'acte entre le promoteur et le particulier. La taxe est dorénavant exigible au fur et à mesure des versements lors de l'encaissement ou à la livraison.