Arrêté Novelli

Contrat de syndic - Prestations incluses dans la gestion courante

L'arrêté du 19 mars 2010 fixant les prestations des syndics qui entre dans la gestion courante a été publié dans le Journal Officiel du 21 mars 2010.

Cet arrêté fixe la liste minimale des prestations courantes devant être incluses dans le contrat de syndic à titre d'honoraires de base.

FDI ICI a depuis deux ans anticipé cet arrêté et présente à ses copropriétaires des contrats en conformité absolue avec les obligations fixées par ce nouvel arrêté.

Nous vous invitons à consulter les dispositions prises par l'arrêté Novelli.